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Action en justice

Se défendre seul au procès ? Plus possible en appel !

Publié le 1er août 2016

Devant le Conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Tel n’est plus le cas devant la cour d’appel. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.

Officieusement, l’idée générale du décret est de rendre, à terme, obligatoire la représentation des parties à tous les stades de la procédure. Mais, pour y parvenir, le gouvernement commence par mettre en place la représentation obligatoire devant la cour d’appel seulement.

En effet, devant le Conseil de prud’hommes, selon l’article R.1453-1 nouveau du Code du travail, « les parties se défendent elles-mêmes ». Se faire assister ou représenter n’est qu’une possibilité.

Lorsqu’une partie est insatisfaite d’un jugement du Conseil de prud’hommes, elle peut faire appel. Depuis le 20 mai 2016, un décret prévoit que salarié et employeur soient obligatoirement représentés en appel (article R.1461-2 nouveau du Code du travail).

L’employeur prendra un avocat pour le défendre, bien souvent celui qui l’a représenté jusque-là. Le salarié, de son côté, peut choisir un défenseur syndical, s’il en trouve un. Et s’il ne le fait pas, il devra prendre un avocat (article R.1461-1 nouveau du Code du travail).

La démarche pose véritablement un problème d’accès du salarié à sa juridiction. Le coût des honoraires de l’avocat n’est pas à négliger.

Ainsi, un employeur insatisfait, souvent à l’aise financièrement, n’hésitera pas à faire appel, et le salarié n’aura pas le choix pour se défendre que de prendre un avocat qu’il devra payer (à défaut de défenseur syndical disponible) ; et si, au contraire, le salarié est insatisfait d’un jugement prononcé à son encontre, il y réfléchira à deux fois avant de faire appel. Une justice à deux vitesses est donc bien programmée.