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Formation syndicale

Financement, la nouvelle donne

Publié le 30 juillet 2015

Syndicats et organisations patronales ayant été mobilisés début 2015 par les négociations interprofessionnelles sur le dialogue social, les règles qui auraient pu être établies par voie conventionnelle l’ont été par décrets, alternative prévue par la loi du 5 mars 2014.

Un fonds paritaire géré par une association

Le nouveau dispositif est bâti sur un fonds paritaire de financement qui centralise les crédits, lesquels sont versés aux structures confédérales, qui à leur tour redistribuent à leurs organisations. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement ont été déterminées le 28 janvier dernier  (1). En février, l’association qui gère le fonds a élu ses président (CFDT) et vice-président (Medef), et adopté les statuts.

Le conseil d’administration (CA) du fonds paritaire est composé de représentants des organisations syndicales et patronales représentatives. Chacune y désigne deux titulaires et deux suppléants pour quatre ans. Les organisations non représentatives ont un rôle consultatif sur les décisions du CA en matière de répartition de crédits. Le ministère du Travail désigne un commissaire du gouvernement qui a un pouvoir de contrôle.

Deux sources de financement principales

Le fonds paritaire est alimenté de deux façons principales. D’une part, des fonds provenant d’une contribution patronale de 0,016 % assise sur les salaires, à laquelle toutes les entreprises sont soumises depuis janvier 2015.

Cette cotisation, dont le montant a été fixé en décembre 2014 (2) est censée, en volume, remplacer les fonds issus de la formation professionnelle et de feu les 0,008 % de la masse salariale dédiés au congé de formation économique, sociale et syndicale. La deuxième source est la subvention versée par l’État qui doit financer la formation syndicale (hors instituts du travail, qui dépendent du ministère du Travail). Cette subvention a été budgétée à hauteur de 32,6 millions d’euros.

A ces sources peut s’ajouter la participation volontaire d’organismes à vocation nationale.

Trois missions d’intérêt général, trois enveloppes

Les fonds sont répartis en trois enveloppes consacrées respectivement à la gestion des organismes paritaires (caisses de sécurité sociale, assurance chômage, etc.), à la participation aux politiques publiques et enfin à la formation économique, sociale et syndicale. Les bénéficiaires de cette dernière enveloppe sont les syndicats uniquement, représentatifs ou ayant une audience d’au moins 3 % (UNSA et Solidaires).

En règle générale, les organisations syndicales et patronales reçoivent des sommes globales identiques. Mais si les fonds attribués aux syndicats sont répartis de manière uniforme entre eux, ceux qui reviennent aux organisations d’employeurs tiennent compte de leur audience. Pour la CGT, il s’agit là d’une négation de la loi du 20 août 2008 qui a placé l’audience des organisations au centre de la démocratie sociale.

Ce qu’il reste à faire

En attendant les premiers versements de fonds aux structures confédérales au cours du second trimestre, les modalités administratives de reversement des crédits (documents justificatifs etc.) doivent être élaborées.

Le problème qu’il faut résoudre dans l’immédiat est l’indemnisation des salariés partant en congé de formation syndicale. Le ministère du Travail s’est dit favorable à la subrogation – système qui permet le maintien de la rémunération par l’employeur, qui se fait ensuite «  rembourser  » – mais, à ce jour, celle-ci n’est pas en place. Pour l’instant, les syndicats doivent donc la négocier, entreprise par entreprise. À défaut, la CGT propose aux unions départementales de prendre en charge les formations et d’obtenir remboursement par la confédération.

Article paru sur NVO.fr