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Plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif :

le gouvernement veut museler les salariés

Publié le 26 juin 2015

Le gouvernement a fait ajouter à la loi Macron un amendement plafonnant le montant des indemnités prudhommales en cas de condamnation pour licenciement abusif.

Un déni de démocratie

Cette disposition n’a pas fait l’objet de négociation ou de concertation avec les acteurs sociaux. Elle n’a même pas été débattue ou votée au parlement étant donné que le gouvernement a utilisé le "49-3" ! Un chèque en blanc pour les licenciements abusifs

Alors que la loi sécurisait les salariés, en imposant la réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, et en fixant une indemnité plancher de 6 mois, c’est maintenant les employeurs voyous qui sont protégés avec un plafond de condamnation, parfois inférieur au plancher !

La mesure discrimine les salariés en fonction de la taille de l’entreprise. Pour 80 % des salariés, qui travaillent dans des entreprises de moins de 300 salariés, le plafond est particulièrement bas !

Un salarié qui réussira à faire condamner son employeur en cas de licenciement abusif ne touchera presque plus rien

Les indemnités touchées par les salariés seront beaucoup plus faibles qu’aujourd’hui. Surtout, avec les nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage, les salariés qui réussiront à faire condamner leur employeur devront reverser à Pôle Emploi les indemnités perçues au-delà du plancher, à concurrence de 6 mois d’allocations chômage perçues.

Par exemple, un salarié d’une entreprise de 200 salariés licencié au bout de 9 ans d’ancienneté, s’il réussit à obtenir la condamnation maximum par le conseil des prudhommes, 10 mois de salaire, devra en reverser 6 à Pôle emploi. Il ne touchera plus que 4 mois en réparation du licenciement abusif ! Cette disposition risque de décourager les salariés d’entamer une longue procédure devant les prudhommes et permettra aux employeurs de licencier sans motif.

La liberté d’expression des cadres et techs attaquée

Le premier motif d’inscription des cadres et technicien-nes à Pôle Emploi est, avec la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif personnel de salariés jugés incapables de s’adapter aux restructurations permanentes, trop indépendants d’esprit ou simplement devenus trop chers.

Alors que, du fait de la financiarisation de l’entreprise, l’éthique professionnelle des cadres est de plus en plus bridée par le choix des actionnaires, cette mesure condamne les cadres à se soumettre ou à se démettre, et permet à l’employeur d’imposer n’importe quelle demande arbitraire sous peine de licenciement.

Non seulement les lanceurs d’alerte n’ont toujours aucun statut, mais avec cette mesure, c’est l’ensemble des cadres qui seront muselés, soumis au chantage permanent du licenciement.

Refusons la casse du CDI !

En 2006, les jeunes et les salariés se sont mobilisés contre le CPE, qui permettait à un employeur de licencier un jeune pendant 2 ans. Après 4 mois de mobilisation, nous avions réussi à faire reculer le gouvernement. La loi Macron est encore plus grave que le CPE puisqu’elle concerne tous les salariés, pendant toute la durée de leur CDI.

Signer la pétition intersyndicale SAF (Syndicat des Avocats de France) CFDT CGT SUD CFE-CGC FO UNSA Syndicat de la Magistrature